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SOUVERAINETÉ DES DÉCISIONS DE THE IDEA MONOPOLY

Les utilisateurs du site, s'ils décident de soumettre un besoin insatisfait, un problème ou une idée de produit ou service nouveau, acceptent d'être liés par les décisions de THE IDEA MONOPOLY. Ces décisions concernent notamment l'acceptation ou le refus du besoin insatisfait, du problème ou de l'idée, à la seule discrétion de THE IDEA MONOPOLY. Ceci concerne aussi le choix du mode de revente du besoin insatisfait, du problème ou de l'idée à une entreprise productrice/distributrice (soit vente "à la pièce" ou sous forme de concession de licence).

CONFIDENTIALITE

THE IDEA MONOPOLY s’engage à limiter l’accès à l’information confidentielle à ses employés et sous-traitants, soumis dès à présent et de manière contractuelle à un accord de confidentialité général sur les informations leur communiquées par THE IDEA MONOPOLY et s’engage à faire signer à toute personne ayant accès à l'information confidentielle des accords de confidentialité.

THE IDEA MONOPOLY attire cependant l’attention sur le fait qu'elle pourra être obligée, afin de pouvoir évaluer le potentiel commercial de toute idée de produit ou service nouveau et/ou compléter l’information en sa possession, de publier sur son site Internet une information liée à une information jugée confidentielle.

Pourront notamment, mais pas exclusivement, être publiées sur le site Internet de THE IDEA MONOPOLY le ou les besoins insatifait(s) duquel/desquels découle(nt) les idées de produits ou services nouveaux proposées par les utilisateurs du site. Il s'agira notamment de réaliser des appels à clients-pilotes.

Les obligations de confidentialité de THE IDEA MONOPOLY ne concernent pas les informations qui :

  appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute de THE IDEA MONOPOLY  ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession de THE IDEA MONOPOLY ou de ses apporteurs d'idées, ses sous-traitants, ses prospects ou clients avant la transmission par les utilisateurs du site  ont été obtenues par THE IDEA MONOPOLY par des moyens légitimes d’autres sources que les utilisateurs du site  sont divulguées par THE IDEA MONOPOLY avec approbation écrite des utilisateurs du site.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige concernant ce site web et/ou son contenu est soumis aux règles du droit belge et est de la compétence exclusive des tribunaux de l'Arrondissement de Namur.

CONTRADICTIONS EVENTUELLES

Toute page du site Internet www.ideamonopoly.com est soumise aux dispositions qui précèdent. Ces dispositions complètent les dispositions règlant l'accès au site web www.ideamonopoly.com de The Idea Monopoly. Au cas où il existerait une contradiction entre les dispositions qui précèdent et celles qui sont reprises dans le site www.ideamonopoly.com, ce seraient les dispositions mentionnées dans ce dernier site qui primeraient sur les questions qui sont réglées ici.

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